Selon le projet de construction que vous envisagez, les dispositions légales prévoient 2 procédures différentes, à savoir la mise à l’enquête simplifiée ou la mise à l’enquête ordinaire. Les articles 84 et 85 du Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) définissent la procédure exigée pour chaque type de travaux. Veuillez consulter ces articles de loi pour définir le type de procédure que vous devez entreprendre.
Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfecture), simplifiées (décision commune) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l’aide de l’application informatique FRIAC. Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés qui sont identiques à ceux figurant dans la version papier.
Pour les procédures ordinaires
Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers réduits (allégés) non signés. Les exemplaires papiers (complets et réduits) seront ensuite tous transmis au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).
Pour les procédures simplifiées
Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de deux dossiers réduits (allégés) non signés. L’exemplaire signé sera archivé à la commune, le deuxième non signé sera transmis au requérant avec la décision communale.
Pour les projets hors zone à bâtir
Selon le RCU, tout projet de construction, d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment ou d’une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l’autorisation spéciale de la DAEC. La demande préalable au sens de l’article 137 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions de peu d’importance.
Pour les demandes préalables
Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers réduits (allégés) non signés. Les exemplaires papiers (complets et réduits) seront ensuite tous transmis au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).
Enquêtes en cours
Les dossiers complets sont consultables au bureau communal durant les heures d’ouverture.
Toute opposition ou remarque doit être formulée par écrit auprès de l’administration communale, durant le délai d’enquête.
Mises à l'enquête publiques
Mises à l'enquête restreintes
