Constructions – Commune de La Sonnaz

Selon le projet de construction que vous envisagez, les dispositions légales prévoient 2 procédures différentes, à savoir la mise à l’enquête simplifiée ou la mise à l’enquête ordinaire. Les articles 84 et 85 du Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) définissent la procédure exigée pour chaque type de travaux. Veuillez consulter ces articles de loi pour définir le type de procédure que vous devez entreprendre.
Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfecture), simplifiées (décision commune) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l’aide de l’application informatique FRIAC. Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés qui sont identiques à ceux figurant dans la version papier.

Pour les procédures ordinaires

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers réduits (allégés) non signés. Les exemplaires papiers (complets et réduits) seront ensuite tous transmis au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

Pour les procédures simplifiées

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de deux dossiers réduits (allégés) non signés. L’exemplaire signé sera archivé à la commune, le deuxième non signé sera transmis au requérant avec la décision communale.

Pour les projets hors zone à bâtir

Selon le RCU, tout projet de construction, d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment ou d’une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l’autorisation spéciale de la DAEC. La demande préalable au sens de l’article 137 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions de peu d’importance.

Pour les demandes préalables

Enquêtes en cours

Les dossiers complets sont consultables au bureau communal durant les heures d’ouverture.

Toute opposition ou remarque doit être formulée par écrit auprès de l’administration communale, durant le délai d’enquête.

Mises à l'enquête publiques

Enquête publique du 18.07.2025 au 01.08.2025

Dossier

Dossier 2025-1-00893-O

Requérant

Bluestone SA

Parcelle

762 RF – secteur Cormagens

Objet

Transformation et rénovation d’une maison individuelle existante avec installation d’une pompe à chaleur et 4 nouvelles fenêtres de toit

Mises à l'enquête restreintes

Il n'y a aucune mise à l'enquête restreintes en cours.

Documents