Boisement hors-forêt

Le terme «boisement hors-forêt» regroupe les haies, bosquets, cordons boisés, alignements d’arbres et arbres isolés.

Tout abattage d’arbre dans ce qu’on appelle les boisement hors-forêt doit respecter la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) et le règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat).

Une dérogation à la protection prévue par la LPNat ne pourra être accordée que si l’arbre présente des problèmes sanitaires importants ou un danger.

Ne donne pas droit à une dérogation, les questions esthétiques ou de vue, la chute de feuilles et toute autre motivation qui ne serait pas d’ordre sanitaire ou de sécurité.

Procédures possibles

1. Si l’abattage fait suite à une demande de permis de construire (enquête publique), le formulaire A doit être complété et joint au dossier de mise à l’enquête. La requête sera préavisée par le Service des forêts et de la nature, la commune. La Préfecture se déterminera sur la dérogation dans sa décision relative à l’octroi du permis de construire.
2. Si l’abattage fait suite à une demande de permis de construire (enquête restreinte), le formulaire A doit être complété et joint au dossier de mise à l’enquête. Les voisins directement concernés seront informés de la requête ainsi que les services de l’Etat de Fribourg, compétents en la matière. La commune rendra se déterminera sur la dérogation dans sa décision sur le permis de construire.
3. Si l’abattage n’est pas lié à une demande de permis de construire, le formulaire B doit être complété et adressé à la commune, qui sollicitera la prise de position du forestier. Les services de l’Etat de Fribourg, compétents en la matière, devront également préaviser la requête. La commune rend une décision et transmet une copie du dossier au canton. Une publication interviendra dans la Feuille Officielle pour une période de 30 jours (délai de recours)

Liens utiles

Boisement hors-forêt – Etat de Fribourg
Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)
Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat)
Service des forêts et de la nature- Etat de Fribourg
Formulaire de demande A
Formulaire de demande B

Démarche

Si vous souhaitez procéder à l’abattage d’un arbre, votre demande de dérogation doit être adressée à la commune, via le formulaire adéquat.

Le service des forêts et de la nature se déterminera également sur votre demande et communiquera sa décision à la commune.

En cas de décision positive, l’abattage est possible uniquement à la fin du délai de recours. A savoir qu’une telle demande, si elle n’est pas liée à une demande de permis de construire, doit faire l’objet d’une parution dans la Feuille Officielle, pour une durée de 30 jours (délai de recours possible).