Emondage des arbres
Emondage des arbres, arbustes et tailles des haies vives bordant les routes
En tant que propriétaire, vous avez jusqu’au 1er novembre de chaque année, pour procéder à l’émondage des arbres et arbustes et de tailler vos haies vives bordant les voies publiques (selon les articles 73, 75, 93, 93a, 94 et 95 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes) et (selon les articles 232, 233, 234, 235, 236, 266, 267 de la loi d’application du Code Civil Suisse).
Règles applicables pour les haies vives
- Sur les tronçons rectilignes, les branches des haies vives doivent être distantes d’au moins 1m65 du bord de la chaussée le long des routes publiques.
- Elles ne doivent pas s’élever à plus de 90 cm au dessus du niveau de la chaussée.
- Dans les courbes et à leur approche, les plantations sont interdites à l’intérieur des limites de construction, lorsqu’elles constituent un obstacle pour la visibilité des usagers.
Liens utiles
Loi sur les routes (LR)
Directives relatives aux distances à respecter au bord des routes
Règles applicables pour les arbres
- Aucun arbre ne peut être planté, sur les fonds bordant une route publique, à une distance inférieure à 5m du bord de la chaussée. Les branches qui s’étendent sur la route doivent être coupées jusqu’à la hauteur de 5 mètres au-dessus de la chaussée.