Constructions

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Selon le projet de construction que vous envisagez, les dispositions légales prévoient 2 procédures différentes, à savoir la mise à l’enquête simplifiée ou la mise à l’enquête ordinaire. Les articles 84 et 85 du Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) définissent la procédure exigée pour chaque type de travaux. Veuillez consulter ces articles de loi pour définir le type de procédure que vous devez entreprendre.
Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfecture), simplifiées (décision commune) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l’aide de l’application informatique FRIAC. Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés qui sont identiques à ceux figurant dans la version papier.

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SeCA (service des constructions et de l’aménagements)
Application FRIAC
LATeC (loi sur l’aménagement du territoire et les constructions)
ReLATeC (Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions)
Convention de dérogation aux prescriptions sur les limites de fonds
Convention de report d’indice IBUS
Convention de report d’indice IOS
Convention de report d’indice IM
Convention de report d’indice Iver
Directives relatives aux distances à respecter à la limite de fonds pour les haies vives et les clôtures (extraits du Code civil suisse)
Directives relatives aux distances à respecter au bord des routes pour les murs, clôtures et plantations (extraits de la Loi sur les routes)

Pour les procédures ordinaires

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers réduits (allégés) non signés. Les exemplaires papiers (complets et réduits) seront ensuite tous transmis au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

Pour les procédures simplifiées

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de deux dossiers réduits (allégés) non signés. L’exemplaire signé sera archivé à la commune, le deuxième non signé sera transmis au requérant avec la décision communale.