Constructions

Demandes de permis de construire

Selon le projet de construction que vous envisagez, les dispositions légales prévoient 2 procédures différentes, à savoir la mise à l’enquête simplifiée ou la mise à l’enquête ordinaire. Les articles 84 et 85 du Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) définissent la procédure exigée pour chaque type de travaux. Veuillez consulter ces articles de loi pour définir le type de procédure que vous devez entreprendre.
Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfecture), simplifiées (décision commune) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l’aide de l’application informatique FRIAC. Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés qui sont identiques à ceux figurant dans la version papier.

Créer un dossier

Pour les procédures ordinaires

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers réduits (allégés) non signés. Les exemplaires papiers (complets et réduits) seront ensuite tous transmis au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

Pour les procédures simplifiées

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de deux dossiers réduits (allégés) non signés. L’exemplaire signé sera archivé à la commune, le deuxième non signé sera transmis au requérant avec la décision communale.

Pour les projets situés hors zone à bâtir

Selon le RCU, tout projet de construction, d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment ou d’une
installation hors de la zone à bâtir est soumis à l’autorisation spéciale de la DAEC.
La demande préalable au sens de l’article 137 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions de
peu d’importance.

Pour les demandes préalables

Pour les procédures pour les panneaux solaires et photovoltaïques : informations
ReLATeC (Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et constructions) => voir articles 84 et 85

Autres liens utiles

Convention de dérogation aux prescriptions sur les limites de fonds
Convention de report d’indice
Directives relatives aux distances à respecter à la limite de fonds pour les haies vives et les clôtures (extraits du Code civil suisse)
Directives relatives aux distances à respecter au bord des routes pour les murs, clôtures et plantations (extraits de la Loi sur les routes)